J.O. 261 du 9 novembre 2004
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Arrêté du 26 octobre 2004 portant extension d'un avenant et modifiant l'arrêté portant extension de la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
NOR : SOCT0412046A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant no 3 du 2 juillet 2004 portant sur les réserves et exclusions formulées dans le cadre de l'extension de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004, Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 2 avril 2003 portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 est modifié comme suit :
- la réserve formulée à l'article 18 bis est supprimée ;
- la réserve formulée à l'article 20 est supprimée ;
- la réserve formulée à l'article 25-1 est supprimée ;
- la réserve formulée à l'article 25-2 est supprimée ;
- la réserve formulée au paragraphe 3 de l'article 28 est supprimée ;
- l'exclusion de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 28 est supprimée ;
- les exclusions du troisième tiret du paragraphe b et du paragraphe d de l'article 33-4 sont supprimées ;
- la réserve formulée à l'article 33-5 est supprimée ;
- la réserve formulée à l'article 33-6 est supprimée ;
- l'exclusion formulée à l'article 33-7, en tant qu'elle concerne les alinéas 4, 5 et 6, est supprimée.Article 2
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant no 3 du 2 juillet 2004 portant sur les réserves et exclusions formulées dans le cadre de l'extension de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du cinquième alinéa de l'article 26 modifié, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail ;
- du paragraphe a de l'article 33-7, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-15-3, III, du code du travail.
La première phrase du deuxième alinéa du point « principe de lissage des rémunérations » de l'article 33-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des derniers alinéas des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail.
Le troisième alinéa du point susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du travail.Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 4
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.